Details, Fiction and Mandat d'Arrêt Européen

Site de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Application des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen world wide de la predicament pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : position de départ du délai d’appel Effet immédiat de la surveillan

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